Conditions générales

• Plateforme— le service en ligne Bloom Impact accessible à l’adresse https://app.bloom-impact.fr, permettant la gestion d’un agenda, la prise de rendez-vous et l’encaissement en ligne.
• Éditeur — Istvan Santa, Entreprise individuelle (micro-entrepreneur), 270 avenue du Général de Gaulle, 06700 Saint-Laurent-du-Var, SIRET 980 375 216 00028, TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Contact : contact@bloom-impact.fr.
• Praticien — le professionnel indépendant qui souscrit un abonnement pour gérer son activité au moyen de la Plateforme.
• Client— la personne qui réserve une prestation auprès d’un Praticien par l’intermédiaire de la Plateforme.
• Prestation — le service fourni par le Praticien à son Client (séance, consultation, accompagnement, cours…).

L’utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation préalable et sans réserve des présentes Conditions. Le Praticien les accepte expressément lors de sa souscription, par une case à cocher ; le Client les accepte lors de sa première réservation.

L’Éditeur peut modifier les Conditions. Toute modification substantielle est notifiée au Praticien par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Praticien qui refuse les nouvelles Conditions peut résilier son abonnement sans frais avant cette date ; à défaut, la poursuite de l’utilisation vaut acceptation. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de celle-ci.

L’Éditeur fournit un outil technique. Il n’est en aucun cas partie au contrat conclu entre le Praticien et son Client.

Le contrat de Prestation est conclu directement et exclusivement entre le Praticien et le Client. Le Praticien en définit seul le contenu, le prix, les modalités et les conditions d’annulation, sous sa seule responsabilité.

Les paiements sont encaissés directement sur le compte Stripe du Praticien (paiement direct via Stripe Connect). Les fonds ne transitent à aucun moment par l’Éditeur, qui ne perçoit aucune commission sur les Prestations et n’agit ni comme vendeur, ni comme mandataire d’encaissement, ni comme prestataire de services de paiement.

L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la légalité ou la conformité des Prestations, ni sur les qualifications, diplômes, assurances ou obligations déclaratives des Praticiens. Il ne peut être tenu responsable de leur exécution.

L’accès à la Plateforme est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le Praticien déclare et garantit qu’il exerce une activité régulièrement déclarée, qu’il dispose des qualifications, autorisations et assurances requises pour la fournir, et qu’il respecte la réglementation applicable à sa profession.

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Le Praticien est responsable de leur conservation et de toute action réalisée depuis son compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à contact@bloom-impact.fr.

L’abonnement au plan Pro est proposé au tarif de 25 € TTC par mois, précédé d’une période d’essai gratuite de 14 jours. Aucun montant n’est prélevé pendant l’essai ; l’abonnement démarre automatiquement à son terme, sauf résiliation avant cette date.

L’abonnement est sans engagement de duréeet se renouvelle par tacite reconduction par périodes successives d’un mois, jusqu’à résiliation. Il est prélevé d’avance, par carte bancaire, via Stripe. Une facture est mise à disposition dans l’espace praticien à chaque échéance.

Les tarifs peuvent évoluer. Toute augmentation est notifiée au moins trente (30) jours avant son application et ouvre droit à résiliation sans frais avant son entrée en vigueur.

En cas d’échec de paiement, l’Éditeur en informe le Praticien et lui laisse un délai de quinze (15) jours pour régulariser. À défaut, l’accès à la Plateforme peut être suspendu, les données restant conservées et exportables dans les conditions de l’article 10.

L’abonnement étant souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation des consommateurs n’est en principe pas applicable.

L’Éditeur accorde néanmoins contractuellement au Praticien un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription, exerçable par simple email à contact@bloom-impact.fr, donnant lieu au remboursement intégral des sommes éventuellement versées. La période d’essai gratuite de 14 jours court en parallèle de ce délai.

Le Praticien peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis ni justification, depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, déjà réglée ; aucun remboursement au prorata n’est dû, l’accès restant ouvert jusqu’à cette échéance.

L’Éditeur peut résilier l’abonnement moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par email, avec remboursement au prorata de la période non consommée.

En cas de manquement grave du Praticien à ses obligations — notamment utilisation illicite, atteinte à la sécurité de la Plateforme, ou activité contraire à la réglementation applicable à sa profession — l’Éditeur peut suspendre l’accès après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, ou immédiatement en cas de risque avéré pour les personnes, les données ou le service. La suspension est notifiée et motivée.

Le Praticien s’engage à :

• fournir des informations exactes sur son identité, son activité et ses prestations, et les tenir à jour ;
• établir ses propres conditions de venteet les porter à la connaissance de ses Clients, notamment ses conditions d’annulation, de report et de remboursement, ainsi que les informations précontractuelles obligatoires lorsque ses Clients sont des consommateurs ;
• émettre ses factures et assurer ses obligations comptables, fiscales et sociales, la Plateforme ne fournissant qu’une aide à la génération de documents dont il conserve la responsabilité du contenu ;
• respecter le RGPD à l’égard de ses propres Clients, dont il est le responsable de traitement, dans les conditions de l’accord de sous-traitance ;
• ne saisir dans la Plateforme, notamment dans les notes de suivi client, aucune donnée concernant la santé au sens de l’article 9 du RGPD (pathologie, diagnostic, traitement, antécédent médical). La Plateforme n’est pas hébergée chez un hébergeur certifié de données de santé (HDS) et n’est pas conçue pour recevoir de telles données. Le Praticien qui passe outre en assume seul la responsabilité ;
• ne pas détourner la Plateforme de son usage, ne pas tenter d’en contourner les mesures de sécurité, et ne pas l’utiliser pour une activité illicite ou trompeuse.

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité de la Plateforme 24 h/24, ainsi que la sauvegarde régulière des données.

L’accès peut être interrompu pour des opérations de maintenance, annoncées à l’avance lorsqu’elles sont programmées, ou du fait d’incidents affectant les infrastructures tierces (hébergeur, fournisseur de paiement, opérateur réseau). Aucun engagement contractuel de niveau de service (SLA) n’est souscrit dans le cadre du plan Pro.

Les données saisies par le Praticien (clients, rendez-vous, prestations, historique) lui appartiennent. Il peut les exporter à tout moment depuis son espace.

À la résiliation, ses données restent accessibles en export pendant trente (30) jours, puis sont supprimées ou anonymisées dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, sous réserve des données que l’Éditeur doit conserver au titre de ses obligations légales (facturation de l’abonnement, notamment).

La Plateforme, son code, son design, sa marque et sa documentation sont la propriété exclusive de l’Éditeur. L’abonnement confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l’abonnement.

Toute reproduction, décompilation, revente, mise à disposition d’un tiers ou création d’œuvre dérivée est interdite. Le Praticien conserve l’intégralité des droits sur les contenus qu’il publie (textes de présentation, photographies), et concède à l’Éditeur le droit de les afficher sur sa page publique pour les besoins du service.

L’Éditeur est tenu à une obligation de moyens quant au fonctionnement de la Plateforme.

Sa responsabilité ne peut être engagée à raison :

• de l’exécution, de la qualité ou de la légalité des Prestations fournies par le Praticien ;
• des différends entre un Praticien et son Client, y compris en matière d’annulation, de remboursement ou de facturation ;
• d’une perte de données imputable au Praticien, ou de contenus qu’il a saisis en violation de l’article 8 ;
• d’une indisponibilité imputable à un prestataire tiers ou à un cas de force majeure.

Hors les cas de dommage corporel, de faute lourde et de faute intentionnelle — pour lesquels sa responsabilité s’applique sans limitation conformément à la loi — la réparation due par l’Éditeur au Praticien, tous préjudices confondus, est limitée au montant total des abonnements réglés au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Le Praticien garantit l’Éditeur contre toute réclamation d’un tiers, notamment d’un de ses Clients ou d’une autorité, résultant d’un manquement à ses propres obligations.

La Plateforme permet au Client de consulter les disponibilités d’un Praticien, de réserver un créneau et, le cas échéant, de régler la Prestation en ligne.

La réservation forme un contrat entre le Client et le Praticien uniquement. Le prix, le contenu, les conditions d’annulation et de remboursement de la Prestation sont ceux communiqués par le Praticien, auprès duquel toute réclamation doit être adressée.

L’utilisation de la Plateforme par le Client est gratuite. Le paiement de la Prestation est effectué directement au Praticien via Stripe ; aucune donnée bancaire n’est collectée ni conservée par l’Éditeur.

Le Client peut annuler ou reporter un rendez-vous depuis son espace, dans les conditions fixées par le Praticien.

Lorsque le Client est un consommateur, il dispose d’un délai de quatorze (14) jourspour se rétracter d’une Prestation réservée à distance (art. L221-18 du Code de la consommation). S’il demande expressément que la Prestation soit exécutée avant la fin de ce délai, il conserve son droit de rétractation mais devra régler la part de Prestation déjà fournie ; une fois la Prestation intégralement exécutée à sa demande expresse, le droit de rétractation ne peut plus être exercé (art. L221-25 et L221-28). Cette demande expresse est recueillie lors de la réservation.

Le droit de rétractation s’exerce auprès du Praticien, seul cocontractant, qui procède au remboursement.

Toute réclamation relative à une Prestation doit être adressée au Praticien concerné. À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Praticien, dont les coordonnées figurent dans les conditions de vente de ce dernier.

Toute réclamation relative au fonctionnement de la Plateforme elle-même peut être adressée à contact@bloom-impact.fr. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Les rôles respectifs de l’Éditeur et du Praticien au sens du RGPD, ainsi que les engagements de l’Éditeur en qualité de sous-traitant, sont définis dans l’accord de sous-traitance, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement ; s’il se prolonge au-delà de deux mois, chaque partie peut résilier de plein droit, les sommes correspondant aux périodes non fournies étant remboursées.

Si une stipulation des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient en vigueur. La tolérance d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Praticien ne peut céder son abonnement sans l’accord écrit de l’Éditeur. L’Éditeur peut céder les présentes en cas de transmission de son activité, moyennant information préalable et faculté de résiliation sans frais.

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

Les parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Le Client consommateur conserve en tout état de cause la faculté de saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R631-3 du Code de la consommation).